Le Tribunal fédéral a précisé les conditions autorisant à abattre un loup. Un tir n’est autorisé que si des mesures de protection des troupeaux ont été mises en place de manière vérifiable et que des dommages importants surviennent malgré tout.
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La loi fixe uniquement le dernier délai pour demander l’autorisation d’un bail à ferme de durée réduite, mais pas le premier moment possible. Une telle dem...
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Des machines, appareils et outils que quelqu'un utilise pour son travail ne sont généralement pas saisissables. Dans le cas du tracteur d'un retraité, la s...
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Avec un seul hectare de racines d’endives, und exploitation n’atteindrait pas le seuil minimal de 1,0 unité de main-d’œuvre standard nécessaire à la reconn...
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Devant le Tribunal fédéral, A et B avaient expliqué que C et D n’avaient aucun droit à obtenir un bail à ferme, puisque la dissolution de la communauté ne...
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Pour le calcul d’une rente, le revenu provenant d'un travail en temps que salarié n'est pas le seul à être pris en compte.
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